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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 28/09/2022
Je remercie Mme la rapporteure de son initiative qui permet de mettre à notre ordre du jour un sujet d'une grande importance, celui de la situation financière souvent précaire du parent recevant la pension alimentaire versée pour l'entretien et l'éducation de l'enfant en cas de divorce ou de séparation. Le groupe Horizons et apparentés se réjouit que la discussion sur ce sujet se tienne, mais le texte proposé, centré sur l'outil fiscal, ne lui semble pas le plus adapté pour répondre à l'enjeu. En effet, il crée un précédent important en permettant au parent bénéficiaire de la pension alimentaire de défiscaliser les sommes perçues, qui sont tout de même ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 28/09/2022
Tout d'abord, j'aimerais remercier les intervenants pour leur éclairage sur la situation des finances des collectivités locales. Le groupe Horizon est très attaché à ces dernières. Les collectivités locales sont inquiètes de l'avenir et de leur capacité à absorber certaines dépenses nouvelles. Je pense notamment à la hausse du point d'indice et des prestations sociales, en conséquence de l'inflation. Les parlementaires que nous sommes connaissent, dans chaque circonscription, des élus locaux inquiets qui ont vu leur DGF diminuer ou, plus largement, qui ont du mal à absorber les dépenses nouvelles. Ma circonscription n'échappe pas à ce constat. Ma question ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2022
La sécurité est un enjeu prioritaire pour les Français et il est essentiel de mettre en œuvre des dispositifs forts permettant de fournir dans ce domaine tous les moyens nécessaires afin de protéger les citoyens. C'est tout l'objet de la mission Sécurités, qui bénéficiera d'ailleurs des premières mesures liées au projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur qui doit se déployer de 2023 à 2027 et que notre assemblée examinera dans les semaines à venir. Cette mission exprime de nombreuses ambitions et concrétise celles assumées par le Président de la République et le ministre de l'intérieur, comme le doublement du nombre ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2022
La justice de notre pays fait face à de nombreux enjeux, dont celui de regagner la confiance des citoyens en sa capacité, son efficacité et sa qualité. Il est donc primordial de lui consacrer une place à la hauteur de ce défi. Avec une augmentation de 26 % ces trois dernières années, ce budget permettra de financer plusieurs mesures et de pallier les difficultés que connaît notre justice. Grâce à la création de 10 000 emplois, il sera possible de renforcer les moyens humains et de rendre les procédures judiciaires plus rapides et plus efficaces. Sur un autre grand enjeu, celui de la surpopulation carcérale, le PLF vient apporter des réponses, en prévoyant ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2022
La mission Administration générale et territoriale de l'État permet de mettre en œuvre trois responsabilités fondamentales : garantir aux citoyens l'exercice des libertés publiques, notamment par le suffrage universel, assurer la présence et la continuité de l'État sur l'ensemble du territoire de la République, et décliner localement les politiques publiques nationales. L'augmentation du budget de cette mission est un signal politique fort : elle augure le renforcement de la présence et de la continuité territoriale de l'État, ainsi qu'une déclinaison locale des politiques publiques plus efficaces. Par ailleurs, le renforcement de la capacité d'action de ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2022
Un pays comme la France ne peut rester passif face à l'enjeu migratoire. Sa souveraineté lui donne le droit de contrôler ses frontières. Parallèlement, ses valeurs de liberté, d'égalité et de fraternité lui confèrent le devoir d'intégrer les nouveaux arrivants. La politique d'immigration, d'asile et d'intégration est structurée autour de trois grands axes. Tout d'abord, il faut maîtriser les flux migratoires en luttant contre l'immigration irrégulière, notamment en améliorant les contrôles. Ensuite, il convient d'adapter de façon plus efficace l'immigration régulière à la réalité de nos besoins. L'enjeu est d'importance pour certains secteurs ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 03/11/2022
Le sommet de Prague est un succès à bien des égards. Il pose les fondations d'une stratégie commune au-delà des frontières de l'Union et constitue un complément essentiel à la politique européenne de voisinage. Comme je l'ai rappelé lors des questions au Gouvernement du 11 octobre, il a aussi permis de réunir les dirigeants azerbaïdjanais et arménien. Afin d'aider à la reconnaissance mutuelle de la frontière entre les deux pays, il a été déployé en Arménie une mission civile européenne, dont les contours ont été dessinés lors du conseil des affaires étrangères du 17 octobre à Luxembourg. Elle est composée d'experts qui étaient déjà présents ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2022
L'emploi est l'un des enjeux les plus importants pour notre pays. Il fait l'objet d'une politique publique essentielle, qui a été l'une des priorités du quinquennat précédent. Cela a permis d'obtenir des résultats inédits : le taux de chômage est au plus bas, ce qui n'avait pas été le cas depuis de nombreuses années. Le budget qui nous est présenté garde le même objectif et bénéficie de hausses de crédits exceptionnelles, de 28 % en autorisations d'engagement et de 42 % en crédits de paiement. Ces augmentations traduisent la volonté de poursuivre notre action pour accompagner le retour à l'emploi et la formation des actifs, notamment celle des jeunes et ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2022
La mission Santé est essentielle au bon fonctionnement de notre système de santé. Elle permet la mise en œuvre d'une politique de prévention dont il convient de souligner l'ampleur et qu'il faut accompagner dans la durée. Le programme 204 soutient les politiques de prévention nationales en finançant les agences de santé et les campagnes de communication grand public. Il s'inscrit dans la politique globale de prévention souhaitée par le Gouvernement en reprenant notamment les nouvelles mesures prévues dans le PLFSS pour 2023, comme les rendez-vous de prévention aux âges-clés de la vie. Son budget, de 212 millions d'euros, est en légère augmentation. ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2022
La mission Solidarité, insertion et égalité des chances regroupe les prestations sociales comme l'AAH, mais aussi les politiques en matière d'égalité femmes-hommes, d'inclusion et de prise en charge de la dépendance. Son budget progressera une nouvelle fois en 2023, de 10 % pour l'inclusion, de 15 % pour l'égalité femmes-hommes. Cela traduit la volonté du Gouvernement de poursuivre les politiques de solidarité et de lutte contre la pauvreté engagées pendant le quinquennat précédent. En outre, ce budget prend acte des conséquences de la hausse des prix à la consommation sur les ménages les plus fragiles, avec notamment la revalorisation de l'AAH et de la ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2022
La France, pays de culture, se doit d'être ambitieuse en la matière. La mission l'est dans ces deux programmes. Le premier, relatif à la presse et aux médias, traduit la volonté du Gouvernement de soutenir la presse écrite, mais également l'expression radiophonique par le biais respectivement des aides au pluralisme et du fonds de soutien dédié. S'agissant du second programme, consacré aux livres et aux industries culturelles, nous saluons les crédits destinés à favoriser la création et la diffusion des pratiques littéraires sur tout notre territoire. Le projet de portail national de l'édition accessible, soutenu à hauteur de 5 millions d'euros, y ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2022
La loi de finances rectificative pour 2022 du 16 août dernier a acté la suppression de la contribution à l'audiovisuel public, tout en maintenant le compte de concours financiers Avances à l'audiovisuel public pour verser les dotations aux entités concernées, désormais alimentées par une fraction de TVA. La mission se divise en six programmes correspondant aux principaux canaux de diffusion de l'audiovisuel public français. Les crédits de tous ces programmes sont en hausse. Cette augmentation finance les surcoûts liés à l'inflation et compense les effets fiscaux de la suppression de la contribution. L'audience est grandissante et l'audiovisuel public fait face ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 01/12/2022
Le rapport d'intervention qui nous réunit aujourd'hui revêt un enjeu majeur pour notre pays, notre Union et notre planète. L'accélération du déploiement des énergies renouvelables est un enjeu de société. La France y prend toute sa part et portera dès la semaine prochaine le projet de loi sur l'accélération de la production d'énergies renouvelables. Je tiens, avant tout, à souligner la qualité du travail de la rapporteure pour alimenter nos débats. Ce rapport vient préciser les enjeux en les articulant avec nos engagements européens. Ce projet de loi prévoit des adaptations pour accélérer la transition énergétique et porte, à mon sens, trois enjeux ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 11/01/2023
Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/01/2023
Cet amendement a pour objet la remise au Parlement d'un rapport évaluant l'incidence de la réforme sur l'équilibre des finances publiques à moyen terme. Celui-ci est en effet difficile à évaluer en raison de l'existence de nombreuses inconnues concernant le comportement des salariés et des entreprises.
Commission des affaires européennes - Intervention le 25/01/2023
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Commission des affaires sociales - Intervention le 19/01/2023
Je vous remercie pour votre présence aujourd'hui. En décalant à 64 ans l'âge légal de départ en retraite et en amenant la durée de cotisation à quarante-trois annuités, selon vos prévisions, l'équilibre financier du système est-il rétabli ? Si oui, à quel horizon ? Ces mesures seront-elles suffisantes pour garantir l'équilibre financier à long terme ou faudra-t-il, dans les décennies à venir, décaler à nouveau l'âge de départ à la retraite ? Par ailleurs, dans le cadre de la réforme des retraites, augmenter le pourcentage d'actifs chez les plus de 55 ans est un enjeu majeur. Quelle est votre analyse de l'impact de cette réforme sur l'emploi des ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/01/2023
Notre système de retraite connaît depuis de nombreuses années des débats sur sa soutenabilité. Selon les prévisions du COR et tous les scénarios, ce système s'achemine vers un déficit chronique à long terme. Le Gouvernement a donc annoncé une réforme pour pallier les déficits et garantir un système juste et autonome pour les futures générations. Par cette mesure de décalage de l'âge légal de départ en retraite, l'objectif est d'empêcher la fragilisation de notre système par répartition. La question de l'équilibre de nos comptes publics est en effet majeure, surtout lorsqu'il s'agit de notre système de solidarité, qui nous est à tous très cher. ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/01/2023
Notre système de retraite repose sur le principe de solidarité entre les générations : on cotise aujourd'hui pour financer la retraite de ses parents ou de ses grands-parents. Si nous voulons préserver ce système, nous devons le réformer. En effet, on compte de plus en plus de retraités et de moins en moins d'actifs. Si nous ne voulons pas nous résoudre à baisser le niveau des pensions, à augmenter les cotisations ou à creuser le déficit du système, il nous faut intervenir dès à présent. Le levier qui a été choisi est l'augmentation de l'âge légal de départ en retraite et l'accélération de la réforme dite Touraine sur le nombre d'annuités, ce qui ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 01/02/2023
En ces temps de haute tension économique du fait de la crise énergétique, il est plus que légitime de se poser la question du partage de la valeur. Assurer une justice entre les différents acteurs économiques du pays est primordial ; c'est un enjeu de justice. C'est la raison pour laquelle de tels débats sont essentiels. Pourtant, c'est parce qu'il est injuste que le groupe Horizons et apparentés ne votera pas ce texte. Il l'est, tout d'abord, car il ne distingue pas l'origine de la hausse du résultat fiscal des entreprises, ce qui aurait pour effet de pénaliser directement celles dont la croissance des bénéfices ne résulte pas de la crise mais tout simplement ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/01/2023
Cet amendement vise à ce que soit remis au Parlement un rapport analysant l'impact de la réforme des retraites, notamment celui du décalage de l'âge légal pour les femmes. Si l'étude d'impact du projet de loi démontre que la réforme devrait augmenter la pension moyenne des femmes, des questions persistent sur l'utilisation concrète des trimestres obtenus pour la grossesse et l'éducation des enfants. Ce rapport offrirait une analyse des effets concrets du décalage de l'âge légal sur l'utilisation de ces trimestres et éclairerait le Parlement sur de potentiels effets de bord.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 01/03/2023
Mes questions porteront sur deux sujets qui intéressent particulièrement les Français : l'inflation et l'endettement public. Pour ce qui concerne l'inflation, en février, les prix à la consommation ont augmenté de 6,2 % sur un an, après 6 % en janvier. Selon vous, l'inflation devrait atteindre son pic au cours du premier semestre, avant de redescendre vers 4 % en fin d'année. Quels sont les éléments matériels qui vous permettent de prévoir que l'inflation sera ramenée vers 2 % d'ici à la fin 2024 ou à la fin 2025 ? Quel regard portez-vous sur l'inflation des prix des produits alimentaires et de l'énergie, qui sont les plus volatils ? Pour ce qui est de ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 08/02/2023
Monsieur le directeur général, vous avez la responsabilité d'un domaine essentiel pour la consolidation de la souveraineté de l'Europe. La conquête spatiale est au cœur de nos priorités depuis le début de la construction européenne et elle doit le rester. Face à de nouveaux enjeux toujours plus complexes, face à une concurrence internationale toujours plus féroce et face à l'arrivée de nouveaux acteurs toujours plus infatigables, nous ne devons pas perdre la boussole de nos ambitions. La concurrence internationale est féroce. Dans de nouveaux pays, des acteurs économiques s'intéressent de plus en plus au domaine spatial, certes pour des raisons ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/03/2023
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Commission des affaires européennes - Intervention le 04/04/2023
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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 28/03/2023
La Commission a récemment esquissé les contours d'une réforme du pacte de stabilité, afin de l'adapter aux besoins des États membres et d'assurer leur solvabilité. À la suite des crises économiques, financières et géopolitiques de ces dernières années, trop d'États membres ont aujourd'hui un ratio de dette supérieur au seuil de 60 % du PIB – la France l'a dépassé depuis des années. Cette situation est évidemment préoccupante et revient régulièrement, à juste titre, dans le débat public. Vous connaissez l'engagement du groupe Horizons sur ce sujet. Vous avez pris des mesures visant à rétablir une trajectoire soutenable pour nos finances publiques. ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 29/03/2023
Le 18 mars 2023, la Cour pénale internationale a émis un mandat d'arrêt à l'encontre de Vladimir Poutine. Ce mandat fait suite aux nombreuses preuves obtenues par des organisations non-gouvernementales (ONG) et des études indépendantes, indiquant le transfert forcé massif d'enfants ukrainiens vers la Fédération de Russie. Le groupe Horizons ne peut qu'approuver la décision de la Cour, qui prouve que notre justice internationale fonctionne. Cette décision doit permettre de briser l'ambiguïté de certains États vis-à-vis du régime de Vladimir Poutine. Le chef d'accusation est extrêmement grave et doit nous mobiliser de toute urgence pour permettre aux ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 29/03/2023
Depuis l'annonce d'un Pacte vert pour l'Europe, l'Union européenne a redoublé d'ambition pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et parvenir à la neutralité carbone à l'horizon 2050. Des initiatives majeures ont été engagées à cette fin, y compris la révision de la directive européenne sur les énergies renouvelables, la révision du système d'échanges de quotas d'émission de GES, la taxonomie européenne sur les activités durables, ou encore la mise en place d'un mécanisme d'ajustement carbone aux frontières de l'Union européenne. L'ensemble de ces initiatives est nécessaire pour entamer une véritable transition énergétique et pour ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 05/04/2023
Le mercredi 29 mars 2023, notre commission a adopté une proposition de résolution européenne relative à l'énergie nucléaire pour la décarbonation du mix énergétique européen. Quelle place occupera cette énergie dans les futurs actes européens sur l'industrie verte ? Cette question a été abordée par le Président de la République, en marge du dernier Conseil européen. La France dispose-t-elle d'un soutien suffisant pour que le nucléaire soit durablement inscrit comme technologie stratégique à zéro émission nette ? Autre point intéressant de ce Conseil européen : la référence à la Conférence des Nations unies sur l'eau et la reconnaissance, par ce ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/04/2023
Le sujet qui nous mobilise aujourd'hui est vaste. Il n'en est pas moins majeur pour notre pays et notre continent. Rarement le monde a connu une succession de tels chocs. Tout d'abord la crise sanitaire qui a mis le monde à l'arrêt ; ensuite l'agression russe qui a fragilisé et déstabilisé les marchés, notamment ceux de l'énergie et de l'agroalimentaire. La croissance mondiale a ralenti depuis le début de la guerre en Ukraine, comme vous le démontrez vous-même : elle est de 3,2 % en 2022, soit 1 point de moins par rapport à 2021. Cette guerre a des effets directs sur le pouvoir d'achat de nos compatriotes. Selon vos prévisions, elle contribuerait encore à ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/04/2023
Il est primordial d'assurer une justice entre les différents acteurs économiques de notre pays, en particulier à l'heure où nos concitoyens subissent de plein fouet les effets de l'inflation. Les dispositifs de partage de la valeur, la participation, l'intéressement, la PPV et l'épargne salariale constituent ainsi des outils essentiels. Cependant, le rapport souligne que la part des salariés couverts par au moins un de ces dispositifs est seulement de 20 % dans les entreprises de 10 à 49 salariés. L'enjeu consiste donc à généraliser ces dispositifs dans les plus petites entreprises, mais aussi à les simplifier. Les organisations signataires de l'accord relatif ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/05/2023
Monsieur le ministre, il y a quelques mois, nous avons adopté un budget pour votre ministère. Il traduisait un objectif clair : le retour au plein emploi. L'un des leviers pour l'atteindre est l'emploi durable des jeunes. C'est tout l'objet du contrat d'engagement jeune qui s'inscrit dans la continuité du plan « un jeune, une solution » pour les jeunes de 16 à 25 ans. Ce contrat propose à des jeunes en difficulté d'accès à l'emploi durable un accompagnement personnalisé et intensif vers l'emploi ou vers une formation. Afin de soutenir le déploiement de ce dispositif, le budget 2023 y consacre une enveloppe de plus de 900 millions d'euros, répartie entre Pôle ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/05/2023
Pour soutenir nos agriculteurs et faire face aux enjeux de compétitivité et de durabilité de notre système agricole, le budget pour 2023 alloué au ministère de l'agriculture a connu une hausse inédite. Le défi est grand. À l'heure où il nous faut changer nos modes de production pour assurer la transition écologique, nous devons bien évidemment accompagner nos agriculteurs et développer des politiques publiques adaptées. C'est par exemple ce qui a été fait à travers les mesures agroenvironnementales et climatiques. Elles permettent d'accompagner les exploitations agricoles qui s'engagent dans des pratiques combinant performance économique et performance ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 31/05/2023
Monsieur le ministre, le budget inédit accordé à votre ministère pour l'année 2022 illustre à quel point la transition écologique est une priorité de l'action du Gouvernement. Face à l'impératif de cette transformation de notre société, imposer une telle priorité est vitale. Pour réussir cette transition, nous nous devons d'associer tous les acteurs, les collectivités territoriales, les entreprises et nos concitoyens. Les finances publiques sont un outil important pour soutenir cette ambition et la fiscalité revêt un enjeu écologique majeur et mérite toute l'attention de notre commission, mais cet outil de la fiscalité doit également être utilisé ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 17/05/2023
Le contexte de crise de ces dernières années a bouleversé de nombreux aspects de notre économie. Cependant, cette conjoncture économique complexe n'entame pas totalement la confiance des entreprises. Cela est particulièrement le cas dans notre pays. Ainsi, les investissements étrangers connaissent une hausse très importante en France, qui est le pays le plus attractif d'Europe pour la quatrième année consécutive. Cette confiance et cette compétitivité de notre économie sont essentielles, mais nous ne pouvons occulter un autre constat, celui de la baisse de la consommation des ménages. Cette baisse de consommation et de confiance est-elle selon vous purement ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 23/05/2023
À la suite du terrible drame survenu dans le Nord dimanche dernier, je souhaite évoquer la mémoire des trois policiers décédés en mission et leur rendre hommage. Je tiens à souligner la mobilisation de votre ministère pour les familles et les collègues de ces fonctionnaires de police, ainsi que votre présence à leurs côtés lundi matin au commissariat de Roubaix, dans ma circonscription. En raison entre autres de la réouverture des frontières après la crise sanitaire et de la guerre en Ukraine, les dépenses de la mission Immigration, asile et intégration, notamment celles liées à l'accueil des réfugiés et des demandeurs d'asile, ont augmenté en 2022. ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 31/05/2023
La mission Solidarité, Insertion et Égalité des chances connaît une forte progression des dépenses. Le taux de consommation des crédits disponibles s'approche des 100 % pour l'année 2022. Je souhaite revenir sur l'exécution des crédits du RSA recentralisé. Les documents transmis par votre ministère indiquent un reliquat s'élevant à plusieurs millions d'euros. L'expérimentation de la recentralisation du RSA est importante car ses résultats orienteront la manière dont sera mis en place le dispositif à l'avenir. Elle va dans le sens d'une amélioration des politiques d'insertion et d'une meilleure gestion de la solidarité nationale. Par ailleurs, elle ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 31/05/2023
Le budget de la sécurité sociale représente chaque année plus de 500 milliards d'euros de dépenses publiques, inscrites dans les LFSS votées à l'automne. Comme pour le budget de l'État, le Parlement a, pour la première fois, l'opportunité de se prononcer sur l'utilisation des recettes. La situation s'est améliorée en 2022 par rapport à l'année précédente, puisque le déficit de la sécurité sociale s'est réduit. L'exercice 2022 a vu le déploiement d'un ensemble de politiques visant à mieux protéger les Français ; cela se traduit par une progression des dépenses de santé et par des mesures d'augmentation des prestations sociales pour faire face à ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 31/05/2023
L'idée de faire davantage contribuer le secteur financier revient régulièrement dans nos débats à propos de l'impôt et des diverses taxes existantes. Si l'intention est louable, le projet comporte de nombreuses difficultés. L'élargissement de la TTF aux transactions intrajournalières pose un problème technique majeur : il reviendrait à taxer les transactions même lorsqu'elles ne donnent pas lieu à un transfert de propriété ; la taxe porterait ainsi sur le flux et non sur l'acquisition réelle de l'action. Cela soulève de nombreuses questions juridiques qui ont déjà fait l'objet d'un débat dans notre assemblée, lequel s'était conclu par l'abrogation du ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 24/05/2023
Félicie Gérard En France, nous avons la chance d'avoir des exploitations agricoles de différentes tailles. Il ne s'agit pas de favoriser un type d'exploitation au détriment des autres : il faut pouvoir accompagner les plus exploitations les plus fragiles mais également les grosses exploitations industrielles, chacune à leur niveau.
Commission des affaires européennes - Intervention le 24/05/2023
Félicie Gérard La proposition de règlement indique effectivement dans son article 7 un objectif de rétablissement de 25 000 kilomètres de cours d'eau à courant libre sur le territoire de l'Union d'ici 2030. Cependant, les États membres doivent faire un inventaire des barrières artificielles existantes et sont libres de déterminer celles devant être supprimées. La France a notamment porté une attention particulière à la question des barrages hydroélectriques et le Conseil a ajouté à cet article la nécessité de prendre en compte l'impact socio-économique des installations : la question des moulins est donc déjà prise en compte dans la proposition de règlement.
Commission des affaires européennes - Intervention le 24/05/2023
Félicie Gérard La proposition de règlement relative à la restauration de la nature, présenté par la Commission européenne il y a un an maintenant, est en cours de négociations au Conseil et au Parlement européen. Les co-législateurs devraient chacun adopter leur position au début de l'été. Le constat de perte de biodiversité est alarmant au niveau mondial, mais aussi dans l'Union européenne : 81 % des habitats naturels d'intérêt communautaire sont dans en mauvais état, tandis que 39 % d'espèces d'oiseaux communs sont dans une situation de conservation défavorable en 2020. Malgré des efforts importants, la stratégie européenne pour la biodiversité à l'horizon 2020 ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 24/05/2023
Félicie Gérard Je vais répondre à ma collègue Yaël Menache qui évoquait le vote de la commission AGRI. Cette commission est saisie pour avis alors que la commission saisie sur le fond est la commission environnement. Les trois éléments qui revenaient lors de nos auditions sont : le calendrier, les indicateurs qui doivent être justes pour chaque pays et l'accompagnement qui doit être à la hauteur de ce que l'on demande à nos agriculteurs et pêcheurs.
Commission des affaires européennes - Intervention le 24/05/2023
Félicie Gérard Pour répondre à la question de Stéphane Buchou, un accompagnement financier avec un budget dédié n'est pas, à ce stade, prévu par le texte. Toutefois, c'est ce que nous demandons car nous prenons en compte tant les agriculteurs que les pêcheurs qui doivent être accompagnés pas uniquement financièrement mais également administrativement et humainement. En effet, les pêcheurs et agriculteurs qui possèdent une exploitation personnelle ne sont pas nécessairement structurés pour demander ces aides.
Commission des affaires européennes - Intervention le 24/05/2023
Félicie Gérard Nous demandons des financements nationaux et européens. Nous avons essentiellement auditionné des organisations agricoles mais pas les organisations de pêcheurs.
Commission des affaires européennes - Intervention le 24/05/2023
Félicie Gérard Avant d'imposer de nouvelles réglementations à nos agriculteurs ou à nos pêcheurs, il faut établir un état des lieux précis. Vous avez évoqué le milieu sous-marin : il s'agit certainement du milieu que nous connaissons le moins bien. Pour pouvoir imposer une régulation, il faut donc une cartographie précise avec des indicateurs justes pour chaque pays. Nous insistons sur ce point.
Commission des affaires européennes - Intervention le 24/05/2023
Félicie Gérard Le texte précise dans son article 1er l'objectif de restauration de 20 % des zones maritimes et terrestres sans compensation possible. Cet objectif inclus dans la proposition initiale de la Commission européenne n'a pas évolué au fil des négociations. La France le soutient devant le Conseil de l'Union européenne. C'est également l'engagement de l'Union européenne dans le cadre de la COP 15. Aussi n'est-il pas souhaitable de défendre une position différente des engagements internationaux de l'Union européenne que la France. Je sais que nous ne sommes pas d'accord sur ce point. Avis défavorable.
Commission des affaires européennes - Intervention le 24/05/2023
Félicie Gérard L'objectif de planter 3 milliards d'arbres pour 2030 n'est pas dans la proposition de règlement mais dans la stratégie de la Commission européenne pour la biodiversité 2030. Un tel objectif n' a donc pas de valeur contraignante. L'avis politique se concentre sur la proposition de règlement : l'amendement proposé est donc hors du cadre étudié. L'avis est défavorable.
Commission des affaires européennes - Intervention le 24/05/2023
Félicie Gérard Je n'ai jamais dit que l'avis rendu par la commission AGRI n'était pas important. J'ai juste dit que cette commission était saisie pour avis. Cet objectif des 10 % des terres agricoles dédiées à la restauration de la nature n'est pas inclus dans le texte : ce point aurait été une ligne rouge pour la France au Conseil et pour de nombreux groupes politiques au Parlement européen. L'article 9 se limite à fixer un objectif de tendance à la hausse de plusieurs indicateurs comme les particularités topographies à haute diversité. L'amendement réclame la suppression d'une disposition qui n'est pas explicitement prévue par le texte. L'avis est donc défavorable.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/06/2023
Félicie Gérard, rapporteure pour avis
Félicie Gérard Le rapport d'information de Louis Margueritte et Eva Sas a rappelé l'instabilité caractérisant le forfait social et a démontré que cette situation nuisait aux entreprises. Je ne suis donc pas favorable à ce que le régime soit une nouvelle fois modifié.
